CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PAUSE ELEVEN BY SQUADRA SAS dont le siège social est situé 28 Chemin Marial 31470 FONSORBES, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 813 163 144, ci-après dénommée "PAUSE ELEVEN BY SQUADRA" et de tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via www.pause-eleven.fr, ci-après dénommé "Client".

Toute prestation accomplie par la société PAUSE ELEVEN BY SQUADRA implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PAUSE ELEVEN BY SQUADRA, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable.

PRODUITS ET CONFORMITE

Les produits mis en vente sont présentés et assortis d'un descriptif et sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, PAUSE ELEVEN BY SQUADRA ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission d'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

COMMANDE ET DISPONIBILITE

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
PAUSE ELEVEN BY SQUADRA se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
PAUSE ELEVEN BY SQUADRA peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des produits vendus sur www.pause-eleven.fr au moment de la confirmation de la commande.
En aucune façon, le Client ne saurait engager la responsabilité de PAUSE ELEVEN BY SQUADRA dans l'hypothèse où il aurait validé la commande d'un produit indisponible.
PAUSE ELEVEN BY SQUADRA ne garantit d'aucune façon le maintien des produits à la vente pendant une période précise. PAUSE ELEVEN BY SQUADRA s'engage à prévenir par email ou par téléphone dans les meilleurs délais tout client qui aurait passé commande d'un produit indisponible.
En cas de débit du montant d'une commande relatif à un produit indisponible, PAUSE ELEVEN BY SQUADRA s'engage dans un délai de 15 jours selon le choix du Client, soit à rembourser le Client, soit à lui émettre un avoir du montant de sa commande.
En cas de rupture de stock de l'un des produits d'une commande comportant plusieurs produits, PAUSE ELEVEN BY SQUADRA expédie le reste de la commande.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande, et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir toues les coûts d'utilisation des services de PAUSE ELEVEN BY SQUADRA.
PAUSE ELEVEN BY SQUADRA dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et la société "Paypal".

PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client règle sa commande par carte bancaire, avec son compte Paypal, par virement ou par chèque.
PAUSE ELEVEN BY SQUADRA conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement complet du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que le Client communique à PAUSE ELEVEN BY SQUADRA sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

PRIX

Les prix des produits affichés sur PAUSE ELEVEN BY SQUADRA sont indiqués en euros. La TVA, au taux en vigueur en France, est incluse dans le prix affiché.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
PAUSE ELEVEN BY SQUADRA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

LIVRAISON

L’expédition des Produits est gratuite pour la France métropolitaine à partir de 30€ d'achat (y compris en Corse). Pour une commande de moins de 30€ vers la France métropolitaine, les frais d'expédition seront de 7€.


La livraison se fait par lettre suivie.
Le délai de livraison indiqué sur www.pause-eleven
.fr n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires au transporteur ainsi qu'à PAUSE ELEVEN BY SQUADRAà réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par PAUSE ELEVEN BY SQUADRA, après réception de la marchandise par le Client, (hors droit de rétractation).

DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de retourner les produits achetés sur le site www.pause-eleven.fr pendant 14 jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci (le cachet de la Poste faisant foi).
Si le Client veut exercer son droit de rétractation, il doit contacter PAUSE ELEVEN BY SQUADRA à l'adresse suivante: contact@pause-eleven
.fr. Un formulaire de retour lui sera alors envoyé par PAUSE ELEVEN BY SQUADRA. Une fois le droit de rétractation invoqué, le Client a 14 jours pour retourner le (ou les) produit(s) avec le formulaire de retour.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine (essayé, mais non porté) à l'adresse suivante :
PAUSE ELEVEN BY SQUADRA
Service retour
28 Chemin Marial
31470 Fonsorbes
Le remboursement du Client sera effectué par crédit automatique dans le délai de 30 jours à compter de la réception par PAUSE ELEVEN BY SQUADRA de la réception de la demande de rétractation et sous réserve de la restitution du produit.
Le remboursement comprendra le prix des articles commandés par le client, et ne prendra pas en compte les frais de livraison.

ECHANGES

Dans un délai de cent (30) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à PAUSE ELEVEN BY SQUADRA l’échange du (ou des) produit(s), seulement si la taille commandée ne convient pas.
Pour ce faire, le Client contactera PAUSE ELEVEN BY SQUADRA à l'adresse suivante: contact@pause-eleven.fr. Un formulaire de retour lui sera alors envoyé. Ce formulaire de retour comporte toutes les indications pour procéder à l'échange du (ou des) produit(s) et doit être envoyé avec le(s) produit(s) en question. Le Client ne pourra demander l'échange que pour une taille différente du (ou des) produit(s) commandé(s) initialement.
Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.
Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le (ou les) produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante :
PAUSE ELEVEN BY SQUADRA
Service retour
28 Chemin Marial
31470 Fonsorbes
Le (ou les) produit(s) retourné(s) sera échangé dans la limite des stocks disponibles dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par PAUSE ELEVEN BY SQUADRA. En cas d'indisponibilité du produit à envoyer, PAUSE ELEVEN BY SQUADRA s'engage à émettre au Client un avoir du montant de sa commande.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

PAUSE ELEVEN BY SQUADRA est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. La responsabilité de PAUSE ELEVEN BY SQUADRA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous PAUSE ELEVEN BY SQUADRA les éléments du site Internet www.pause-eleven.fr sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont la propriété exclusive de PAUSE ELEVEN BY SQUADRA. Toute reproduction du site, en entier ou une partie de celui-ci, pour des raisons commerciales sans l'accord de T est constitutive de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

 FORCE MAJEURE

La responsabilité de PAUSE ELEVEN BY SQUADRA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

DIVISIBILITE DU CONTRAT 

Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.